CONSERVES GARDE

Siège social : 335, rue Georges Bonnac

33000 BORDEAUX

RCS BORDEAUX  801 016 882

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente de CONSERVES GARDE ci-après dénommé « Le Vendeur » incluent le tarif unitaire des Produits

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toute commande adressée au Vendeur implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc inopposables au Vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les Conditions générales précédentes.

Toutes modifications des présentes Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance du Client au plus tard 8 semaines avant leur entrée en vigueur sauf situation d’urgence justifiant d’un délai plus court et prévu selon les dispositions ci-dessous.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits figurant au tarif unitaire (ci-après dénommés « les Produits ») réalisées sur le territoire français métropolitain entre le Vendeur et ses Clients, à savoir : les professionnels relevant de la catégorie Grande Distribution (Ci-après « les Clients » ou « le Client ») à compter du 1er janvier 2015.

Le Client s’engage à ne pas commercialiser les produits vendus Hors France Métropolitaine sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.

2 – PRODUITS

Les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par le Vendeur. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de cesser la distribution de certains Produits en cours d’année.

Hors cas de difficultés d’approvisionnement ou de force majeure, le Vendeur s’engage à en informer ses Clients avec un délai préalable de 2 mois.

En cas d’impossibilité pour le Vendeur de s’approvisionner en quantité suffisante et/ou en cas de force majeure, cet arrêt peut être annoncé aux Clients avec un effet immédiat.

Cet arrêt ne peut ouvrir droit, au bénéfice du Client de quelque réclamation, indemnisation et/ou pénalités que ce soit.

Aucune mise à disposition gratuite de Produits ne pourra être valablement octroyée au Client sans accord écrit et préalable de la Direction commerciale du Vendeur.

Les Produits invendus ne sont pas repris par le Vendeur qui n’établira aucun avoir ou réduction de prix de quelque nature que ce soit.

L’assortiment de Produits retenu par les Parties est un élément déterminant de leur relation.

En conséquence, les Parties s’engagent en cas de décision d’arrêt d’une ou plusieurs référence(s) par le Vendeur ou le Client, à ré-ouvrir les négociations soit afin de trouver une ou plusieurs référence(s) de remplacement, soit de modifier les conditions commerciales agréées pour tenir compte de cet arrêt et ce afin de préserver l’équilibre économique entre les Parties.

A défaut, tout arrêt de référencement sera considéré comme une rupture partielle de la relation commerciale et devra respecter les obligations prévues à l’article l-442-6-I-5°.

3 – COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT

3.1 Ouverture de compte client :

Pour toute ouverture de compte, le Vendeur procèdera à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait k-bis daté de moins de trois mois et un RIB. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doute sur la solvabilité.

3.2 Franco :

Le montant des franco pour chaque livraison est fixé à :

Entrepôt ou Plateforme : Franco à compter de 700 € de commande

Direct Magasin : Franco à compter de 350 € de commande

3.3 Conditions de conformité de la commande :

Toute commande devra être adressée au Vendeur notamment par télécopie, courrier électronique. Les commandes peuvent également être adressées par téléphone. Dans cette hypothèse, le contrat sera réputé valablement formé uniquement après validation express du Vendeur par mail.

De plus, la commande, pour être acceptée par le Vendeur, doit remplir les conditions suivantes :

– La commande émane d’un Client dont la pérennité et/ou solvabilité ne fait aucun doute ;

– Le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis du Vendeur ;

– le volume commandé est conforme aux volumes habituels commandés par le Client : Ce volume habituel est calculé sur la base du volume moyen commandé les 8 semaines précédant la commande ;

– Aucune demande d’allotissement n’est acceptée : la commande doit comporter les indications suivantes : nom du donneur d’ordre, un lieu unique de livraison, un lieu unique de facturation, un lieu unique de paiement ;

– la commande est conforme aux prix indiqués dans les tarifs en vigueur au jour de la commande et aux caractéristiques techniques des produits ;

– La commande respecte le franco précisé à l’article 3.2 ;

– La commande doit être adressée au moins 5 jours au plus tard et 60 jours au plus tôt avant la date souhaitée de livraison, sauf délais de livraison spécifiques acceptés préalablement par le Vendeur.

– Toute commande ne saurait donner lieu à livraison que sous réserve du respect des dispositions légales en matière de transport et notamment du temps de travail.

Si la commande est réputée non-conforme par rapport à une ou plusieurs des conditions listées ci-dessus, le Vendeur en informera le Client au plus tard dans un délai de 48 heures à réception de la commande.

Si la commande reçue est conforme à ces conditions, celle-ci est considérée comme ferme et définitive et le contrat de vente sera réputé valablement formé.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

3.4 Modification de la commande :

Toute modification de la commande par le Client avant la livraison des marchandises ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur.

Toute modification de la commande, acceptée par le Vendeur, pourra déboucher sur une livraison partielle en cas de produits devenus entre-temps indisponibles ou faire varier les délais de livraison indicatifs annoncés sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités.

A défaut d’acceptation par le Vendeur de la modification de la commande, la vente étant valablement formée, le Client est tenu de réceptionner les Produits et de les payer selon les conditions de la commande initiale.

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, aucune réservation de produits, hors opération promotionnelle, ne saurait être acceptée par celui-ci si elle ne correspond pas à une commande ferme et définitive.

3.5 Indisponibilités des Produits :

Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par le Vendeur. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Les produits manquants seront automatiquement retirés de la commande.

Le Vendeur ne gère pas les reliquats, il conviendra de repasser commande des produits indisponibles.

3.6 : Opérations promotionnelles :

Pour toutes commandes nécessaires à des opérations promotionnelles, le Client fournira au Vendeur des prévisions quantifiées ou des commandes fermes au plus tard 5 semaines avant la première date de livraison, l’absence de ces commandes fermes ou de ces prévisions quantifiées exclue toute demande ou facturation de pénalités.

4 – LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison :

Toute livraison des Produits à un Client s’effectuera rendu au lieu de destination convenu, non déchargés (DAP – Incoterms 2010) dans les locaux indiqués par le Client sur le bon de commande.

Le Vendeur supporte les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison selon les conditions définies avec le Client.

Dans tous les cas, la livraison des Produits s’entend de la mise à disposition des produits au Client par le Vendeur, comme énoncé ci-dessus.

4.2 Délais de livraison :

Conformément à l’article 3.2, la commande doit être adressée au moins 5 jours au plus tard et 60 jours au plus tôt avant la date souhaitée de livraison, sauf délais de livraison spécifiques acceptés préalablement par le Vendeur.

Ces délais pourront être modifiés en application de l’article 3.3 (modification de commande par le Client acceptée par le Vendeur).

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus avec le Client.

Force majeure ou évènements assimilés : Le Vendeur sera dégagé de toute obligation relative aux délais de livraison en cas de force majeure ou d’évènements assimilés tels que décrits à l’article 16. Dans ces hypothèses, le Vendeur s’engage à avertir le Client de la difficulté rencontrée. Le délai sera suspendu de plein droit de la durée dudit événement sans que le Client puisse prétendre à une indemnité, pénalités ou dommage et intérêt de la part du Vendeur.

Non-respect des obligations par le Client : Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, notamment défaut de fournir en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, refus de prendre la livraison au jour et heure convenus, … Tout acompte versé au

Vendeur lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation. En outre, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité dont le montant couvrira les frais nécessaires à la conservation des produits supportés par le Vendeur. En outre, le Client sera déchu de son droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.

Non-respect des délais de livraison imputable au Vendeur :

Le dépassement des délais de livraison qui serait exclusivement imputable au Vendeur peut donner lieu au versement d’une indemnité au bénéfice du Client dans les conditions suivantes :

– Le Client devra immédiatement informer le Vendeur du retard de livraison constaté et lui communiquer toutes les informations nécessaires pour lui permettre de constater la réalité du grief existant qu’il lui serait exclusivement imputable ;

– Le Client devra, le cas échéant, chiffrer et justifier précisément le préjudice éventuellement causé par ce retard de livraison déterminant ainsi le montant de l’éventuelle indemnité ;

– Le Client ne pourra en aucun cas appliquer des pénalités de retard forfaitaires et arbitraires qui, par nature, ne sont pas proportionnées au préjudice qui aurait été effectivement subi ;

– Le Client ne pourra refuser ou retourner les marchandises ou déduire d’office des factures de marchandises toutes pénalités qui ne rempliraient les conditions ci-dessus.

Sauf cas de non-respect des obligations par le Client, si dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison initialement convenue, le Client pourra adresser au Vendeur une lettre de mise en demeure lui demandant d’exécuter ses obligations sous huitaine. Si cette dernière reste infructueuse, le Client pourra solliciter la résolution totale ou partielle de la commande concernée par le retard.

4.3. Livraisons partielles :

Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.

5 – CONFORMITE

5.1 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le bon de livraison et la lettre de voiture du transporteur, à réception, et sans délai et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, adressée au Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison des produits.

Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.

5.2 Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client notifiera également au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

5.3 A défaut de respecter les conditions définies aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité du Vendeur pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

En outre, il est expressément rappelé au Client qu’aucun document autre que le bon de livraison et/ou la lettre de voiture ne saurait être accepté comme faisant état d’un défaut de conformité.

5.4 Tout litige à réception signalé par le client mais se révélant infondé après analyse fera l’objet d’une pénalité liée aux coûts administratifs engendrés de 40€.

6 – RETOUR DES PRODUITS

Tout retour des produits motivé par un défaut de conformité ou un vice caché doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à remplacement.

Les produits devront être retournés dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’accord du Vendeur.

Les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Les produits reconnus non conformes ou viciés par le Vendeur seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Les produits similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage.

A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client.

En tout état de cause, le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

En outre, tout produit que le Client aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu’avec l’accord du Vendeur et sous réserve de présentation d’un certificat de destruction.

7 – PRIX DES PRODUITS

7.1 Détermination des Prix

La facturation est faite sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent rendu au lieu de destination convenu, au lieu indiqué par le client dans le bon de commande. Toute autre modalité de livraison prise en charge par le Vendeur entraînera un coût supplémentaire qui sera supporté par le Client

Les prix sont communiqués à l’unité Hors TVA et tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation nationale règlements français sont à la charge du Client.

7.2 Conditions commerciales livraison entrepôt et/ou plateforme:

Le Vendeur propose d’accorder à ses Clients une remise sur facture dite « fonction entrepôt » de 3% en contre-partie des prestations suivantes :

– le respect des plans de palettisation (palette, couche, p.c.b) ;

– le stockage ;

– la mise en place des programmes de commandes mensuelles ;

– la redistribution et facturation des produits dans plus de 10 points de vente ;

Le Vendeur propose d’accorder à ses Clients une remise sur facture dite « fonction plateforme » de 2% visant à rémunérer les prestations suivantes :

– le respect des plans de palettisation (palette, couche, PCB) ;

– la livraison via une plateforme d’éclatement ;

– la refacturation et la redistribution pour un front de vente d’au moins 10 points correspondant aux magasins livrés et facturés pour chaque plateforme ;

Il est entendu que les remises entrepôt et remises plateforme ne peuvent pas se cumuler.

7.3 Modification tarifaire

Le Vendeur se réserve le droit de faire varier les prix figurant au tarif joint aux présentes et notamment en cas de hausse des prix pratiqués par ses fournisseurs. Dans tous les cas, le Vendeur

Communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles. Ceux-ci seront communiqués 8 semaines avant leur entrée en vigueur.

En cas d’une hausse significative et/ou imprévisible ou inhabituelle d’un des éléments entrant dans la composition du prix de nos produits, notamment le coût des matières premières caractérisant ainsi une urgence, les tarifs seront communiqués 4 semaines avant leur entrée en vigueur.

Pour les Produits relevant de la clause de renégociation tarifaire prévue à l’article L-441-8 du Code de Commerce, le contenu de cette clause et les modalités d’application et d’établissement du compte rendu de la négociation seront détaillés dans la Convention Unique dès la publication des décrets nécessaires à sa rédaction.

8 – PAIEMENT

8.1 Facturation et délais de paiement :

Les factures sont émises dès la livraison des Produits et sont payables en Euros au siège social du Vendeur.

Pour les Clients non couverts par l’assurance-crédit du Vendeur, le paiement devra intervenir au plus tard 72 heures avant le chargement des marchandises dans les locaux du Vendeur, quel que soit le mode de livraison convenu entre les Parties.

Pour tous les Clients couverts par une assurance-crédit, le paiement devra intervenir au maximum à 30 jours.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Seule la mise à disposition effective des fonds auprès du Vendeur constitue un paiement au sens du présent article. La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

Toute contestation relative à une facture doit avoir été notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la facture sera réputée être conforme à la commande.

8.2 Retard de paiement :

Pour tout retard dans les paiements le Vendeur pourra demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 10%. En outre, le vendeur pourra demander au client une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour toute facture non-réglée à échéance. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.

En outre, l’acquisition définitive de toute réduction sur le prix des produits ou de tout avantage financier de quelque nature que ce soit est subordonnée au respect des délais de paiement ci-dessus définis.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement et le vendeur pourra également résoudre de plein droit tout contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente.

Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation.

Si les produits ne peuvent être restitués au Vendeur, les frais de recouvrement tant des sommes impayées que des sommes dues au titre des pénalités, seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.

En cas d’incident de paiement du Client et uniquement dans cette hypothèse, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

Le Vendeur se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

8.3 Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 8.1 ci-dessus.

8.4 Le Vendeur se réserve expressément le droit de céder toute créance de prix à tout tiers ou de subroger toute société d’affacturage dans ses droits sur le prix de vente des marchandises.

9 – CONVENTION UNIQUE

9.1 – Coopération commerciale et autres obligations :

Les services du Client propres à favoriser la commercialisation des Produits ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et des autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale feront l’objet d’une convention unique négociée entre le Vendeur et le Client en application des règles prévues aux articles L 441-6 et 7 du code de Commerce. Les Parties conviennent cependant que les délais de paiement des prestations faisant l’objet d’une facturation distincte seront identiques à ceux prévus pour la vente des Produits et indiqués à l’article 8.2.

Dans l’hypothèse où le Client et le Vendeur conviendraient de paiement d’acomptes mensuels sur la base du chiffre d’affaires réalisé entre elles l’année précédente, une révision du montant des acomptes devra intervenir à la fin du premier semestre de l’année en cours en fonction du chiffre d’affaire effectivement réalisé entre les Parties sur cette période.

Les délais de paiement des prestations de services visées à cet article, y compris les acomptes mensuels, faisant l’objet d’une facturation distincte émise par le Client seront identiques à ceux prévus pour la vente des Produits et indiqués à l’article 8.2, sauf à créer un déséquilibre significatif entre les Parties.

9.2 – Contrat de mandat :

Si les Parties conviennent d’avantages promotionnels sur les Produits au bénéfice des consommateurs, elles s’ engagent à formaliser un contrat de mandat qui détaillera le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le Client au Vendeur.

Sauf dispositions contraires du contrat de mandat, les Parties s’obligent à ce que la reddition des comptes par le Client au Vendeur intervienne dans un délai maximal de 90 jours à compter de la fin de l’opération, objet du contrat de mandat.

10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 – Conditions de stockage

Afin de garantir la qualité des produits, le Client doit les conserver dès leur déchargement dans des conditions de stockage qui répondent à la nature des produits, ainsi que respecter la règle du premier entré, premier sorti.

Le Client doit en outre respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires notamment en matière d’hygiène et de conservation des produits dans la chaîne du froid.

10.2 – Respect de la règlementation en vigueur

Il appartient au Client dans le cadre de la vente des Produits aux consommateurs de respecter toutes les dispositions en vigueur et notamment au regard du droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence.

Il en sera de même quant à la législation sociale en cas d’intervention des salariés du Vendeur dans les points de Vente du Client.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, non seulement la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être retenue mais ce dernier se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi et de mettre un terme immédiat aux relations commerciales.

11 – GARANTIE DES VICES CACHES ET PRODUITS DEFECTUEUX

11.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Le Client devra dès lors accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client après un délai correspondant à un tiers de la durée de vie du produit restant à courir à compter de la livraison.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente.

A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.

11.2 Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente et ne donneront pas droit au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. Ils pourront, avec l’accord du Vendeur, faire l’objet d’un retour dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.

11.3 En tout état de cause, le Vendeur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

11.4 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.

12 – EMBALLAGES – TRAÇABILITE

12.1 Sauf accord express entre les Parties, le Client ne saurait utiliser, modifier ou faire disparaître de l’emballage des produits les marques, dénominations sociales ou commerciales et étiquettes, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant au Vendeur.

Ainsi, le Client ne saurait notamment modifier ou changer les étiquettes des Produits ainsi marqués ni les utiliser pour d’autres que ceux du Vendeur.

De même, il est strictement interdit au Client de modifier, supprimer ou inter changer les indications concernant les dates de péremption et/ou les dates limites de consommation.

12.2 En tout état de cause, les Produits du Vendeur sont pourvus d’un numéro de lot permettant d’assurer une parfaite traçabilité des produits, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client s’assurera que tous les produits du Vendeur qu’il commercialise, portent un numéro de lot lisible. Le Client devra également s’assurer du respect des dates limites de péremption avant la mise sur le marché des produits.

12.3 Le respect des dispositions du présent article est un élément essentiel et déterminant pour le Vendeur dans leur commercialisation au Client.

En conséquence, le Client reconnaît que toute commercialisation par lui d’un Produit dont l’étiquette, le numéro de lot, auront été supprimés, effacés ou altérés, ou au-delà de la date de péremption ou de la date limite de consommation, constitue une faute grave justifiant une rupture de plein droit, sans délai, ni indemnité de quelque nature que ce soit des relations commerciales avec le Vendeur.

En outre, dans une telle hypothèse, le Client supportera l’ensemble des conséquences juridiques, financières et judiciaires pouvant en découler, à ses seuls frais, risques et périls.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente ou la promotion des Produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs du Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de refuser la diffusion de messages

publicitaires qu’il estime comme portant atteinte à l’image et au prestige de ses Produits. La réalisation, à l’initiative du Client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques ou le conditionnement d’un Produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable du Vendeur sur les modalités d’utilisation et de présentation des signes distinctifs considérés.

D’une façon générale, le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

Le Client s’interdit de déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur dont est titulaire le Vendeur, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire aux droits qu’il aurait concédés.

14 – MATERIEL DE MANUTENTION

Dans l’hypothèse où le Client viendrait à utiliser des bacs, roll-caddies, palettes ou tous autres supports consignables dont le Vendeur serait propriétaire, il est expressément convenu qu’en sa qualité de dépositaire, le Client aura la garde de ces supports et sera responsable de tous dommages et des pertes qu’ils pourraient subir.

Sur simple demande du Vendeur, le Client lui restituera ces supports ou remboursera le prix de tout support détérioré, détruit ou perdu, à sa valeur au jour de la demande de restitution par le Vendeur.

En aucun cas, ces supports ne pourront être utilisés par le Client pour d’autres produits que ceux du Vendeur.

15 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Seule la mise à disposition effective des fonds auprès du Vendeur constitue un paiement et la remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

15.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période.

Le Client devra, sur simple demande du Vendeur, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

15.3 En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

15.4 Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

Le Client informera immédiatement le Vendeur de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.

En tout état de cause, le Vendeur pourra exercer son droit de créance sur le prix de vente des produits déjà vendus.

15.5 Jusqu’au complet paiement desdits produits, le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cependant, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.

16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations réciproques.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour le Vendeur d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients.

17 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera soumise au droit français.

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.